Document parlementaire 42K0440

Proposition de loi modifiant les articles 67 et 71 du Code des impôts sur les revenus. (Application d'un régime fiscal identique - Pensions alimentaires)

	Fiche complète
	20/02/1975
Documents principaux	00/000-K0440/001-1974-1975
Document Chambre	42K0440 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Albert, Claes (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | DIVORCE | SEPARATION DE CORPS | PENSION ALIMENTAIRE