Document parlementaire 42K0441

Proposition de loi modifiant l'article 1384, deuxième alinéa du Code civil relatif à la responsabilité des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs. (Responsabilité solidaire du père et de la mère)

Fiche complète
20/02/1975
Vote Chambre 30/06/1977
Vote Sénat 20/01/1977
Date de la loi 06/07/1977
Date moniteur 02/08/1977
Moniteur n° 148
Documents principaux 00/000-K0441/001-1974-1975
00/000-S0724/001-1975-1976
Document Chambre   42K0441
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/02/1975
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/06/1975
Date d'envoi 19/06/1975
Auteur(s) Albert, Claes (Auteur)
Date de fin 30/06/1977
Sous-documents
002 13/11/1975 RAPPORT
Auteur(s) Ryckmans-Corin (Auteur)
 
003 30/04/1976 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
004 01/07/1976 RAPPORT
Auteur(s) Ryckmans-Corin (Auteur)
 
005 21/01/1977 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
Document Sénat   42S0724
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 27/11/1975
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 20/01/1977
Sous-documents
002 23/03/1976 RAPPORT
Auteur(s) de Stexhe (Auteur)
 
003 02/07/1976 PROJET AMENDE
Auteur(s) Chambre/Kamer (Auteur)
 
004 17/11/1976 RAPPORT
Auteur(s) de Stexhe (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Ryckmans-Corin, Geneviève
Calendrier 29/10/1975   EN DISCUSSION
12/11/1975   EN DISCUSSION
12/11/1975   ADOPTE
30/06/1976   EN DISCUSSION
30/06/1976   ADOPTE
02/03/1977   EN DISCUSSION
02/03/1977   ADOPTE
30/06/1977   EN DISCUSSION
30/06/1977   ADOPTE
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/11/1975   EN DISCUSSION
27/11/1975   ADOPTE
02/07/1976   EN DISCUSSION
02/07/1976   AMENDE
23/06/1977   RENVOYE EN COMMISSION
30/06/1977   EN DISCUSSION
30/06/1977   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 29/04/1976   EN DISCUSSION
29/04/1976   AMENDE
20/01/1977   EN DISCUSSION
20/01/1977   AMENDE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | RESPONSABILITE CIVILE | FAMILLE | ENFANCE | PUISSANCE PATERNELLE