Document parlementaire 42K0443

Proposition de loi modifiant l'article 16 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Justification de l'activité professionnelle - Période 1946-1950)

	Fiche complète
	20/02/1975
Documents principaux	00/000-K0443/001-1974-1975
Document Chambre	42K0443 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1975
Date d'envoi	27/02/1975
Auteur(s)	Frans, Baert (Auteur) , André, De Beul (Auteur) , Luc, Vansteenkiste (Auteur) , Jef, Valkeniers (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES