Document parlementaire 42K0444

Proposition de loi modifiant l'article 1409 du Code judiciaire concernant la saisissabilité et la cessibilité de la rémunération. (Augmentation du minimum vital - Ajustement des montants par tranche saisissable)

	Fiche complète
	20/02/1975
Documents principaux	00/000-K0444/001-1974-1975
Document Chambre	42K0444 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1975
Date d'envoi	27/02/1975
Auteur(s)	Frans, Baert (Auteur) , André, De Beul (Auteur) , Luc, Vansteenkiste (Auteur) , Nelly, Maes (Auteur) , Evrard, Raskin (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | SAISIE | TRAITEMENTS