Document parlementaire 42K0449

Proposition de loi instaurant l'obligation de distribuer à des institutions sociales et d'utilité publique et aux indigents les produits agricoles retirés du marché dans le cadre du règlement n° 1035/72 de la Communauté économique européenne. (Distribution gratuite d'aliments déclassés - Cadre légal - FEOGA)

	Fiche complète
	27/02/1975
Documents principaux	00/000-K0449/001-1974-1975
Document Chambre	42K0449 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/02/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/03/1975
Date d'envoi	13/03/1975
Auteur(s)	Willy, Burgeon (Auteur) , Irène, Pétry ép. Scheys (Auteur) , Ernest, Glinne (Auteur) , Aimé, Van Lent (Auteur) , André, Degroeve (Auteur) , Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	SECOURS ET SUBSIDES | DENREES ALIMENTAIRES | COMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) | FEOGA | INDIGENCE | ASSISTANCE SOCIALE