Document parlementaire 42K0455

Projet de loi complétant la loi du 25 juillet 1974 modifiant le Code des impôts sur les revenus et relatif à des mesures conjoncturelles en matière de prêts hypothécaires et de permis de bâtir. (Permis de bâtir - Délai de suspension)

Fiche complète
13/01/1975
Vote Chambre 24/04/1975
Vote Sénat 27/02/1975
Documents principaux 00/000-S0498/001-1974-1975
00/000-K0455/001-1974-1975
Document Sénat   42S0498
PROJET DE LOI
Date de dépôt 13/01/1975
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 27/02/1975
Sous-documents
002 12/02/1975 RAPPORT
Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)
 
Document Chambre   42K0455
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 28/02/1975
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 05/03/1975
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 24/04/1975
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Calendrier 16/04/1975   EN DISCUSSION
16/04/1975   ADOPTE
Incident 16/04/1975   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 24/04/1975   EN DISCUSSION
24/04/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier 26/02/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 27/02/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres URBANISME | CONSTRUCTION | FORMALITE ADMINISTRATIVE | DELAIS