Document parlementaire 42K0459

Proposition de loi mettant fin au recrutement d'agents temporaires dans les administrations de l'Etat et les organismes d'intérêt public. (Dépolitisation - Instauration d'une politique de recrutements, de nominations et de promotions)

	Fiche complète
	05/03/1975
Documents principaux	00/000-K0459/001-1974-1975
Document Chambre	42K0459 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/03/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1975
Date d'envoi	16/10/1975
Auteur(s)	Emiel, Vansteenkiste (Auteur) , Jozef, Belmans (Auteur) , Luc, Vansteenkiste (Auteur) , Jozef (JOOS), Somers (Auteur) , Willy, Kuijpers (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT | MOEURS | TRAVAIL TEMPORAIRE