Document parlementaire 42K0460

Proposition de loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et la loi du 15 juin 1899 contenant le Titre II du Code de procédure pénale militaire. (Nomination au grade de greffier principal et de secrétaire adjoint principal - Supplément de traitement)

	Fiche complète
	06/03/1975
Documents principaux	00/000-K0460/001-1974-1975
Document Chambre	42K0460 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/03/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean-Pierre, Grafé (Auteur) , André, Kempinaire (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Jozef, Belmans (Auteur) , Paul, De Kerpel (Auteur) , Alfons, Laridon (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE MILITAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE | GREFFIERS | TRAITEMENTS | TRIBUNAUX