Document parlementaire 42K0462

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1935 relative aux beurres, margarines, graisses préparées et autres matières grasses comestibles. (Obligation de mentionner les mots "margarine" ou "graisse préparée" sur les récipients et sur la publicité)

Fiche complète

29/05/1974

Vote Sénat

06/03/1975

Documents principaux

00/000-S0223/001-0000-1974
00/000-K0462/001-1974-1975

Document Sénat

42S0223
PROPOSITION DE LOI

Date de dépôt

29/05/1974

Type de document

05 PROPOSITION DE LOI

Auteur(s)

Marcel, Payfa (Auteur)
, Émile, Guillaume (Auteur)
, Pierre, Leroy (Auteur)
, Georges, Neuray (Auteur)

Date de fin

06/03/1975

Sous-documents

002	08/01/1975 RAPPORT
Auteur(s)	Cerf (Auteur)

003	19/02/1975 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)

004	19/02/1975 AMENDEMENT
Auteur(s)	Cornet d'Elzius (Auteur)

Document Chambre

42K0462
PROJET TRANSMIS

Date de dépôt

07/03/1975

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Date d'envoi

13/03/1975

Auteur(s)

, Sénat/Senaat (Auteur)

Sous-documents

002	29/04/1975 AMENDEMENT
Auteur(s)	Namèche (Auteur)
	Verhaegen (Auteur)

003	13/01/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de caducité

03/09/1985

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Rapporteur

Verlackt-Gevaert, Maria

Calendrier

29/04/1975 EN DISCUSSION
13/01/1976 EN DISCUSSION

Incident

2. Section permanente Sénat

SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES SOCIALES (SÉNAT)

Rapporteur

NOT FOUND, NOT FOUND

Calendrier

27/02/1975 EN DISCUSSION

Incident

3. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

NOT FOUND, NOT FOUND

Calendrier

06/03/1975 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres