Document parlementaire 42K0464

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé, l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie et le décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'Assurances. (Uniformisation des pensions - Divorce - Pension de survie revenant à l'épouse divorcée)

Fiche complète

15/01/1975

Vote Chambre

26/03/1975

Vote Sénat

06/03/1975

Date de la loi

14/04/1975

Date moniteur

29/05/1975

Moniteur n°

102

Documents principaux

00/000-S0499/001-1974-1975
00/000-K0464/001-1974-1975

Document Sénat

42S0499
PROJET DE LOI

Date de dépôt

15/01/1975

Type de document

02 PROJET DE LOI

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de fin

06/03/1975

Sous-documents

002	29/01/1975 RAPPORT
Auteur(s)	Sweert (Auteur)

Document Chambre

42K0464
PROJET TRANSMIS

Date de dépôt

07/03/1975

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Date d'envoi

13/03/1975

Auteur(s)

, Sénat/Senaat (Auteur)

Date de fin

26/03/1975

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DES FINANCES

Rapporteur

Calendrier

26/03/1975 EN DISCUSSION
26/03/1975 ADOPTE

Incident

26/03/1975 SANS RAPPORT

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

Calendrier

26/03/1975 EN DISCUSSION
26/03/1975 ADOPTE

Incident

3. Section permanente Sénat

SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)

Rapporteur

Calendrier

05/03/1975 EN DISCUSSION

Incident

4. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

Calendrier

06/03/1975 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres