Document parlementaire 42K0468

Proposition de loi modifiant l'article 560 du Code pénal en ce qui concerne l'affichage pirate. (Dispositions pénales - Enlèvement, lacération, dégradation par souillures ou par recouvrement d'affiches)

	Fiche complète
	13/03/1975
Documents principaux	00/000-K0468/001-1974-1975
Document Chambre	42K0468 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/03/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1975
Date d'envoi	24/04/1975
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Paul, De Keersmaeker (Auteur) , José, Desmarets (Auteur)
Sous-documents	002 14/10/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Bourgeois (Auteur)   003 25/11/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   004 10/12/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Dehousse (Auteur) Dejardin (Auteur)   005 07/01/1976 SOUS-AMENDEMENT Auteur(s) Dehousse (Auteur) Dejardin (Auteur)   006 13/01/1976 SOUS-AMENDEMENT Auteur(s) Bourgeois (Auteur)   007 03/02/1976 RAPPORT Auteur(s) Uyttendaele (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Uyttendaele, René
Calendrier	07/01/1976   EN DISCUSSION 14/01/1976   EN DISCUSSION 21/01/1976   EN DISCUSSION 21/01/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PUBLICITE | DELITS