Document parlementaire 42K0469

Proposition de résolution relative à l'application de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative par l'administration des fédérations périphériques de Bruxelles. (Violation de la loi linguistique dans les trois fédérations périphériques - Emploi des langues - Facilités linguistiques)

Fiche complète
13/03/1975
Documents principaux 00/000-K0469/001- 1974-1975
Document Chambre   42K0469
PROPOSITION DE RESOLUTION
Date de dépôt 13/03/1975
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 20/03/1975
Date d'envoi 20/03/1975
Auteur(s) Georges, Clerfayt (Auteur)
, Léon, Defosset (Auteur)
, Roger, Nols (Auteur)
, Lucien, Outers (Auteur)
, Lucienne, Mathieu-Mohin (Auteur)
, Antoinette, Spaak (Auteur)
Sous-documents
002 30/04/1975 AMENDEMENT
Auteur(s) Harmegnies (Auteur)
 
003 30/09/1975 RAPPORT
Auteur(s) Vankeirsbilck (Auteur)
 
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Vankeirsbilck, Erik
Calendrier 30/04/1975   EN DISCUSSION
04/06/1975   REJETE
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | COMMUNES | PROBLEMES COMMUNAUTAIRES