Document parlementaire 42K0471

Projet de loi déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance. (Membres des greffes)

	Fiche complète
	25/07/1974
Vote Chambre	05/06/1975
Vote Sénat	13/03/1975
Date de la loi	02/07/1975
Date moniteur	30/08/1975
Moniteur n°	167
Documents principaux	00/000-S0372/001-0000-1974 00/000-K0471/001-1974-1975
Document Sénat	42S0372 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/07/1974
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/03/1975
Sous-documents	002 09/01/1975 RAPPORT Auteur(s) Rombaut (Auteur)   003 11/03/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Van In (Auteur)
Document Chambre	42K0471 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	14/03/1975
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	18/03/1975
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	05/06/1975
Sous-documents	002 16/04/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Verberckmoes (Auteur) Grafé (Auteur) Ryckmans-Corin (Auteur) Baudson (Auteur) De Kerpel (Auteur)   003 13/05/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Hannotte (Auteur)   004 29/05/1975 RAPPORT Auteur(s) Uyttendaele (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Uyttendaele, René
Calendrier	23/04/1975   EN DISCUSSION 30/04/1975   EN DISCUSSION 14/05/1975   EN DISCUSSION 28/05/1975   EN DISCUSSION 28/05/1975   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/06/1975   EN DISCUSSION 05/06/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/03/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/03/1975   EN DISCUSSION 13/03/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE | GREFFES | GREFFIERS