Document parlementaire 42K0475

Proposition de loi relative à l'organisation des marchés publics. (Instauration de méthodes de contrôle - Contrôle des prix - Fourniture de renseignements techniques et comptables - Commission permanente de contrôle des marchés)

	Fiche complète
	19/03/1975
Documents principaux	00/000-K0475/001-1974-1975
Document Chambre	42K0475 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/03/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/03/1975
Date d'envoi	26/03/1975
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur) , Alfred, Scokaert (Auteur) , Guy, Mathot (Auteur) , Willy, Claes (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT | MARCHES PUBLICS | CONTROLE