Document parlementaire 42K0482

Projet de loi relatif aux loyers des immeubles d'habitation. (Indice des prix à la consommation - Revenu cadastral - Bail - Résiliation)

	Fiche complète
	16/01/1975
Vote Chambre	26/03/1975
Vote Sénat	20/03/1975
Date de la loi	10/04/1975
Date moniteur	16/04/1975
Moniteur n°	74
Moniteur erratum	24/04/1975 80
Documents principaux	00/000-S0501/001-1974-1975 00/000-K0482/001-1974-1975
Document Sénat	42S0501 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/01/1975
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/03/1975
Sous-documents	002 13/03/1975 RAPPORT Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)   003 17/03/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Lagasse (Auteur) Lepaffe (Auteur)   004 18/03/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Leroy (Auteur)   005 18/03/1975 AMENDEMENT Auteur(s) De Seranno (Auteur)   006 20/03/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Lepaffe (Auteur) Lagasse (Auteur)
Document Chambre	42K0482 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	21/03/1975
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	25/03/1975
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	26/03/1975
Sous-documents	002 25/03/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Mangelschots (Auteur) Havelange (Auteur) Les amendements de M. Havelange ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.   003 25/03/1975 RAPPORT Auteur(s) Bourgeois (Auteur)   004 26/03/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Temmerman (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bourgeois, André
Calendrier	19/03/1975   EN DISCUSSION 25/03/1975   EN DISCUSSION 25/03/1975   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/03/1975   EN DISCUSSION 26/03/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	20/03/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/03/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER | INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION