Document parlementaire 42K0488

Proposition de loi augmentant le nombre des membres de la Cour des Comptes. (Augmentation du nombre de magistrats et de conseillers)

	Fiche complète
	26/03/1975
Documents principaux	00/000-K0488/001-1974-1975
Document Chambre	42K0488 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/03/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Fernand, Colla (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Lambert, Kelchtermans (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES | MAGISTRATS