Document parlementaire 42K0491

Proposition de loi modifiant l'article 5sexies des lois coordonnées relatives au contrat d'emploi et l'article 28 de la loi sur le contrat de travail. (Une fermeture pour des raisons de protection de l'environnement n'est pas un cas de force majeure - Sécurité juridique pour les travailleurs)

	Fiche complète
	26/03/1975
Documents principaux	00/000-K0491/001-1974-1975
Document Chambre	42K0491 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/03/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1975
Date d'envoi	24/04/1975
Auteur(s)	Jan, Lenssens (Auteur) , Hendrika, Steyaert (Auteur) , Daniël, Coens (Auteur) , Frans, Smets (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL | FERMETURE D'ENTREPRISES | POLLUTION DE LA NATURE | ENVIRONNEMENT