Document parlementaire 42K0494

Proposition de loi modifiant l'article 161 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, en ce qui concerne la nomination des greffiers-chefs de service. (Octroi du titre et du grade de greffier-chef de service au greffier)

	Fiche complète
	26/03/1975
Documents principaux	00/000-K0494/001-1974-1975
Document Chambre	42K0494 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/03/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/11/1975
Date d'envoi	27/11/1975
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE | GREFFIERS