Document parlementaire 42K0496

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de charges financières qui ne sont pas considérées comme charges professionnelles. (Sommes payées au titre de revenus d'obligations, de prêts, de créances ou de dépôts)

Fiche complète
26/03/1975
Vote Chambre 15/05/1975
Vote Sénat 19/06/1975
Date de la loi 23/06/1975
Date moniteur 31/07/1975
Moniteur n° 146
Documents principaux 00/000-K0496/001-1974-1975
00/000-S0618/001-1974-1975
Document Chambre   42K0496
PROJET DE LOI
Date de dépôt 26/03/1975
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 26/03/1975
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 15/05/1975
Sous-documents
002 07/05/1975 RAPPORT
Auteur(s) De Vidts (Auteur)
 
Document Sénat   42S0618
FARDE
Date de dépôt 15/05/1975
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 19/06/1975
Sous-documents
002 11/06/1975 RAPPORT
Auteur(s) Hendrickx (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur De Vidts, Paul
Calendrier 29/04/1975   EN DISCUSSION
29/04/1975   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 15/05/1975   EN DISCUSSION
15/05/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier 19/06/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 19/06/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CREANCE | PRETS | CAPITAL