Document parlementaire 42K0497

Projet de loi sur la protection des obtentions végétales. (Conditions de délivrance d'un certificat d'obtention - Droits et obligations du titulaire - Licences et licences obligatoires - Revendication - Renonciation et cession - Déchéance et nullité - Contrefaçon)

Fiche complète
15/07/1974
Vote Chambre 07/05/1975
Vote Sénat 26/03/1975
Date de la loi 20/05/1975
Date moniteur 05/09/1975
Moniteur n° 171
Documents principaux 00/000-S0352/001-0000-1974
00/000-K0497/001-1974-1975
Document Sénat   42S0352
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/07/1974
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 26/03/1975
Sous-documents
002 11/03/1975 RAPPORT
Auteur(s) Lecluyse (Auteur)
 
Document Chambre   42K0497
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 27/03/1975
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 07/05/1975
Sous-documents
002 28/04/1975 RAPPORT
Auteur(s) Uyttendaele (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur Uyttendaele, René
Calendrier 16/04/1975   EN DISCUSSION
16/04/1975   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 07/05/1975   EN DISCUSSION
07/05/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier 26/03/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 26/03/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres AGRICULTURE | LICENCES | PROPRIETE INTELLECTUELLE | BREVETS