Document parlementaire 42K0498

Projet de loi relatif à la réglementation temporaire d'implantations d'établissements de commerce de détail dont la surface bâtie brute dépasse 3.000 m² ou dont la surface commerciale nette est supérieure à 1.500 m². (Aménagement du territoire et de l'urbanisme - Sursis de délai - Dérogation)

	Fiche complète
	11/02/1975
Vote Chambre	07/05/1975
Vote Sénat	26/03/1975
Date de la loi	03/06/1975
Date moniteur	04/10/1975
Moniteur n°	192
Documents principaux	00/000-S0529/001-1974-1975 00/000-K0498/001-1974-1975
Document Sénat	42S0529 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/02/1975
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/03/1975
Sous-documents	002 12/03/1975 RAPPORT Auteur(s) Maes (Auteur)   003 25/03/1975 AMENDEMENT Auteur(s) van Waterschoot (Auteur) Bogaert (Auteur) Gerits (Auteur)
Document Chambre	42K0498 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	27/03/1975
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	15/04/1975
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	07/05/1975
Sous-documents	002 28/04/1975 RAPPORT Auteur(s) Maes (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur	Maes, Georges
Calendrier	16/04/1975   EN DISCUSSION 16/04/1975   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/05/1975   EN DISCUSSION 07/05/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	26/03/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/03/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | URBANISME | PROPRIETE COMMERCIALE