Document parlementaire 42K0504

Projet de loi abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime des prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments. (Fixation des prix - Fédération des industries chimiques)

Fiche complète
11/04/1975
Vote Chambre 12/06/1975
Vote Sénat 26/06/1975
Date de la loi 09/07/1975
Date moniteur 30/07/1975
Moniteur n° 145
Documents principaux 00/000-K0504/001-1974-1975
00/000-S0644/001-1974-1975
Document Chambre   42K0504
PROJET DE LOI
Date de dépôt 11/04/1975
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 15/04/1975
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 12/06/1975
Sous-documents
002 23/04/1975 AMENDEMENT
Auteur(s) Geldolf (Auteur)
Declercq (Auteur)
 
003 07/05/1975 AMENDEMENT
Auteur(s) Sprockeels (Auteur)
Dupré (Auteur)
Colla (Auteur)
Desmarets (Auteur)
L'amendement de M. Sprockeels (art. 2bis (nouveau)) a été redéposé après rapport; il n'a pas été réimprimé.
 
004 29/05/1975 RAPPORT
Auteur(s) Desmarets (Auteur)
 
005 29/05/1975 AMENDEMENT
Auteur(s) Geldolf (Auteur)
Daems (Auteur)
 
006 04/06/1975 AMENDEMENT
Auteur(s) Desmarets (Auteur)
Sprockeels (Auteur)
Dupré (Auteur)
Poswick (Auteur)
 
007 11/06/1975 AMENDEMENT
Auteur(s) Daems (Auteur)
 
008 11/06/1975 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Desmarets (Auteur)
 
Document Sénat   42S0644
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 12/06/1975
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 26/06/1975
Sous-documents
002 26/06/1975 RAPPORT
Auteur(s) Keuleers (Auteur)
 
003 26/06/1975 AMENDEMENT
Auteur(s) Falize (Auteur)
Parotte (Auteur)
Wyninckx (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur Desmarets, José
Calendrier 23/04/1975   EN DISCUSSION
07/05/1975   EN DISCUSSION
14/05/1975   EN DISCUSSION
14/05/1975   ADOPTE
11/06/1975   EN DISCUSSION
11/06/1975   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 05/06/1975   RENVOYE EN COMMISSION
12/06/1975   EN DISCUSSION
12/06/1975   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 26/06/1975   EN DISCUSSION
26/06/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | PRIX | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | MEDICAMENTS