	Fiche complète
	15/04/1975
Documents principaux	00/000-K0506/001-1974-1975
Document Chambre	42K0506 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/04/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1975
Date d'envoi	24/04/1975
Auteur(s)	José, Desmarets (Auteur) , Guido, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Suykerbuyk, Herman
Calendrier	16/02/1977 EN DISCUSSION 23/02/1977 EN DISCUSSION 02/03/1977 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| ORGANISATION DE L'ECONOMIE \| SOCIETE \| PERSONNALITE CIVILE