Document parlementaire 42K0508

Proposition de loi modifiant l'article 366 du Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des greffiers de justices de paix et tribunaux de police.

	Fiche complète
	15/04/1975
Documents principaux	00/000-K0508/001-1974-1975
Document Chambre	42K0508 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/04/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean-Pierre, Grafé (Auteur) , André, Baudson (Auteur) , Wilfried, Martens (Auteur) , André, Kempinaire (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS | PERSONNEL JUDICIAIRE | GREFFIERS | TRIBUNAL DE POLICE | JUSTICE DE PAIX