Document parlementaire 42K0509

Proposition de loi créant une commission d'experts scientifiques chargée d'étudier le problème de la délimitation définitive de la région de Bruxelles en vue de l'application de l'article 107quater de la Constitution. (Installation, composition, compétences, frais de fonctionnement, règlement de la commission)

	Fiche complète
	15/04/1975
Documents principaux	00/000-K0509/001-1974-1975
Document Chambre	42K0509 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/04/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1975
Date d'envoi	24/04/1975
Auteur(s)	Georges, Clerfayt (Auteur) , Léon, Defosset (Auteur) , Lucien, Outers (Auteur) , Joseph, Fiévez (Auteur) , Pierre, Rouelle (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS | BRUXELLES-CAPITALE | PROBLEMES COMMUNAUTAIRES | TERRITOIRE