Document parlementaire 42K0511

Proposition de loi modifiant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par la loi du 22 décembre 1970. (Notification de la décision aux auteurs de réclamations - Introduction d'un recours - Députation permanente)

Fiche complète
15/04/1975
Documents principaux 00/000-K0511/001-1974-1975
Document Chambre   42K0511
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 15/04/1975
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/05/1975
Date d'envoi 07/05/1975
Auteur(s) Georges, Sprockeels (Auteur)
, André, Kempinaire (Auteur)
, Albert, Claes (Auteur)
, Alfred, Vreven (Auteur)
, Charles, Poswick (Auteur)
Sous-documents
002 03/06/1976 AMENDEMENT
Auteur(s) Hansenne (Auteur)
Pierret (Auteur)
 
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur Flamant, Emile
Calendrier 02/06/1976   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres URBANISME | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | RECOURS