Document parlementaire 42K0514

Proposition de loi prévoyant pour la région flamande les moyens d'une politique foncière à caractère social. (Garantie de l'État - Consentement de prêts à intérêt réduit)

	Fiche complète
	17/04/1975
Documents principaux	00/000-K0514/001-1974-1975
Document Chambre	42K0514 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/04/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/04/1975
Date d'envoi	29/04/1975
Auteur(s)	Wivina, Demeester-De Meyer (Auteur) , Marcel, Bode (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT | FONDS NATIONAL DU LOGEMENT | URBANISME | COMMUNAUTES ET REGIONS