Document parlementaire 42K0519

Proposition de loi concernant les connaissances linguistiques des médecins originaires des pays membres de la Communauté européenne qui s'établissent en Belgique. (Examen sur la connaissance du néerlandais et/ou du français ou de l'allemand)

Fiche complète
23/04/1975
Documents principaux 00/000-K0519/001-1974-1975
Document Chambre   42K0519
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 23/04/1975
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/05/1975
Date d'envoi 22/05/1975
Auteur(s) Jef, Valkeniers (Auteur)
Sous-documents
002 13/05/1976 AMENDEMENT
Auteur(s) Dehousse (Auteur)
 
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur Devlies, Paul
Calendrier 11/05/1976   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres PROFESSIONS | MEDECINS | LANGUES | UNION EUROPEENNE | ETRANGERS