Document parlementaire 42K0521

Projet de loi modifiant l'article 428 du Code judiciaire et l'intitulé du Titre 1er du Livre III de la 2e partie de ce Code. (Exercice de la profession d'avocat)

Fiche complète
11/02/1975
Vote Chambre 25/06/1975
Vote Sénat 24/04/1975
Date de la loi 02/07/1975
Date moniteur 17/07/1975
Moniteur n° 137
Documents principaux 00/000-S0528/001-1974-1975
00/000-K0521/001-1974-1975
Document Sénat   42S0528
PROJET DE LOI
Date de dépôt 11/02/1975
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 24/04/1975
Sous-documents
002 28/02/1975 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
003 06/03/1975 RAPPORT
Auteur(s) Rombaut (Auteur)
 
Document Chambre   42K0521
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 25/04/1975
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 29/04/1975
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 25/06/1975
Sous-documents
002 16/06/1975 RAPPORT
Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Suykerbuyk, Herman,Frans,Adriaan
Calendrier 14/05/1975   EN DISCUSSION
14/05/1975   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 24/06/1975   EN DISCUSSION
25/06/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier 23/04/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/04/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | BARREAU | AVOCATS