Document parlementaire 42K0523

Proposition de loi modifiant les lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées par l'arrêté royal du 15 septembre 1919, modifiées par les lois des 2 février 1951, 15 juillet 1960 et 16 novembre 1961. (Réforme des lois minières - Révocation, déchéance ou renonciation d'une concession - Remise en exploitation d'une concession révoquée)

	Fiche complète
	30/04/1975
Documents principaux	00/000-K0523/001-1974-1975
Document Chambre	42K0523 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/05/1975
Date d'envoi	07/05/1975
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur) , André, Baudson (Auteur) , Lucien, Harmegnies (Auteur) , Léopold, Tibbaut (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	MINES | SOCIETES COMMERCIALES | EXPLOITATION