Document parlementaire 42K0527

Proposition de loi tendant à octroyer une prime à l'amélioration des logements existants. (Augmentation du nombre de pièces habitables - Amélioration de l'état d'habitabilité - Conditions d'attribution)

Fiche complète
07/05/1975
Documents principaux 00/000-K0527/001-1974-1975
Document Chambre   42K0527
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/05/1975
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/05/1975
Date d'envoi 15/05/1975
Auteur(s) Henri, Pierret (Auteur)
, André, Magnée (Auteur)
, Marcel, Plasman (Auteur)
, Victor, Barbeaux (Auteur)
, Guillaume, Schyns (Auteur)
, Adolphe, Ducobu (Auteur)
Sous-documents
002 23/05/1975 AMENDEMENT
Auteur(s) Pierret (Auteur)
 
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 22/10/1975   RETIRE
Incident
Mots-clés libres LOGEMENT | SUBSIDES