Document parlementaire 42K0528

Proposition de loi tendant à insérer un article 87bis dans la loi communale. (A défaut de décision contraire motivée par l'autorité de tutelle, l'avis, l'approbation ou l'autorisation est considéré comme favorable)

	Fiche complète
	07/05/1975
Documents principaux	00/000-K0528/001-1974-1975
Document Chambre	42K0528 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1975
Date d'envoi	22/05/1975
Auteur(s)	Adhémar (ARMAND), Moock (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur) , Guillaume, Cumps (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | FORMALITE ADMINISTRATIVE | TUTELLE ADMINISTRATIVE