Document parlementaire 42K0529

Proposition de loi modifiant l'article 266 du Code judiciaire. (Conditions de nomination pour la fonction de greffier en chef)

Fiche complète
07/05/1975
Documents principaux 00/000-K0529/001-1974-1975
Document Chambre   42K0529
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/05/1975
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/05/1975
Date d'envoi 15/05/1975
Auteur(s) Ghisleen, Willems (Auteur)
Sous-documents
002 22/05/1975 AMENDEMENT
Auteur(s) Baudson (Auteur)
 
003 04/02/1976 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
Voir Doc. 411/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
42K0411
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Bourgeois, André
Calendrier 14/01/1976   EN DISCUSSION
14/01/1976   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 19/02/1976   EN DISCUSSION
19/02/1976   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE | GREFFIERS | COUR D'APPEL | COUR DU TRAVAIL