Document parlementaire 42K0531

Proposition de loi insérant un article 58ter dans les lois coordonnées sur les mines, minières et carrières en vue d'octroyer au Ministre ayant les mines dans ses attributions le droit de fixer le montant de la provision que le concessionnaire doit faire figurer à son bilan pour faire face à l'obligation de réparer.

	Fiche complète
	07/05/1975
Documents principaux	00/000-K0531/001-1974-1975
Document Chambre	42K0531 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/05/1975
Date d'envoi	15/05/1975
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur) , Lucien, Harmegnies (Auteur) , Léopold, Tibbaut (Auteur) , André, Baudson (Auteur) , Jean-Maurice, Dehousse (Auteur) , Irène, Pétry ép. Scheys (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	MINES | DEGATS MINIERS | COMPTABILITE DES ENTREPRISES