Document parlementaire 42K0533

Proposition de loi créant quatre entreprises publiques de réparation de dégâts miniers. (Réparation par les entreprises SADEGA - Financement assuré par le Fonds national de garantie - Implantation à Mons, Charleroi, Liège et Hasselt - Conditions d'établissement - Gestion)

	Fiche complète
	07/05/1975
Documents principaux	00/000-K0533/001-1974-1975
Document Chambre	42K0533 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/05/1975
Date d'envoi	15/05/1975
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur) , Léopold, Tibbaut (Auteur) , Lucien, Harmegnies (Auteur) , André, Baudson (Auteur) , Henri, Deruelles (Auteur) , Robert, Urbain (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	MINES | DEGATS MINIERS | FONDS | ETABLISSEMENTS PUBLICS