Document parlementaire 42K0534

Proposition de loi sur l'exportation et le transit du matériel de guerre et du matériel stratégique. (Interdiction d'expédition d'armes - Retrait ou suspension de la licence - Dispositions pénales - Confiscation)

	Fiche complète
	07/05/1975
Documents principaux	00/000-K0534/001-1974-1975
Document Chambre	42K0534 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/05/1975
Date d'envoi	15/05/1975
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur) , Irène, Pétry ép. Scheys (Auteur) , Tijl, Declercq (Auteur) , Jacques, Vandemeulebroucke (Auteur) , Lucien, Outers (Auteur) , Louis, Van Geyt (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMES ET MUNITIONS | COMMERCE EXTERIEUR | LICENCES | COMMERCE