Document parlementaire 42K0537

Proposition de loi modifiant l'article 19quinquies de la loi du 10 mars 1900 relative au contrat de travail et l'article 21bis des lois relatives au contrat d'emploi, coordonnées le 20 juillet 1955. (Restrictions imposées dans les contrats de travail - Protection contre les licenciements pour motifs relatifs à la vie privée)

Fiche complète
07/05/1975
Documents principaux 00/000-K0537/001-1974-1975
Document Chambre   42K0537
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/05/1975
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/05/1975
Date d'envoi 22/05/1975
Auteur(s) Wivina, Demeester-De Meyer (Auteur)
, Jaak, Henckens (Auteur)
, Tijl, Declercq (Auteur)
Sous-documents
002 05/11/1975 AMENDEMENT
Auteur(s) Glinne (Auteur)
 
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL | DROITS DE L'HOMME | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | STATUT DE LA FEMME | EMANCIPATION SOCIALE