Document parlementaire 42K0541

Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, modifié par les lois des 23 décembre 1969 et 30 juillet 1971. (Contrôle des prix - Fixation d'un prix maximum - Procédure pénale)

	Fiche complète
	13/05/1975
Documents principaux	00/000-K0541/001-1974-1975
Document Chambre	42K0541 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/05/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1975
Date d'envoi	22/05/1975
Auteur(s)	André, Damseaux (Auteur) , Léon, Hannotte (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Charles, Poswick (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PRIX