Document parlementaire 42K0542

Proposition de loi modifiant l'article 213 du Code civil relatif au choix de la résidence conjugale. (Tout dissentiment est réglé devant le tribunal de première instance)

	Fiche complète
	13/05/1975
Documents principaux	00/000-K0542/001-1974-1975
Document Chambre	42K0542 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/05/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1975
Date d'envoi	22/05/1975
Auteur(s)	Augustin, Bila (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Gaston, Onkelinx (Auteur) , Marcel, Levaux (Auteur) , Antoinette, Spaak (Auteur) , Fernand, Vandamme (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | MARIAGE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | STATUT DE LA FEMME