Document parlementaire 42K0546

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur les mines, minières et carrières en vue de garantir à la nation la propriété des mines, en tant que substances. (Propriété des minerais - Octroi de la concession d'exploiter - Permission de recherche)

	Fiche complète
	15/05/1975
Documents principaux	00/000-K0546/001-1974-1975
Document Chambre	42K0546 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1975
Date d'envoi	22/05/1975
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur) , Léopold, Tibbaut (Auteur) , Jean-Maurice, Dehousse (Auteur) , Irène, Pétry ép. Scheys (Auteur) , André, Baudson (Auteur) , Lucien, Harmegnies (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	MINES | PROPRIETE | EXPLOITATION