Document parlementaire 42K0547

Proposition de loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Convention entre les organismes assureurs et les pharmaciens - Octroi d'avances de fonds)

	Fiche complète
	15/05/1975
Documents principaux	00/000-K0547/001-1974-1975
Document Chambre	42K0547 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1975
Date d'envoi	22/05/1975
Auteur(s)	André, Damseaux (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | PHARMACIENS