Document parlementaire 42K0549

Projet de loi relatif au statut des banques, des caisses d'épargne privées et de certains autres intermédiaires financiers. (Rapprochement du statut des banques, des caisses d'épargne privées et d'autres intermédiaires financiers - Déspécialisation - Commission bancaire - Office central de la petite épargne - Directive CEE - CGER - Contrôle des caisses d'épargne privées - Institut de Réescompte et de Garantie - Contrôle bancaire)

Fiche complète

19/06/1974

Vote Chambre

19/06/1975

Vote Sénat

15/05/1975

Date de la loi

30/06/1975

Date moniteur

02/08/1975

Moniteur n°

148

Moniteur erratum

28/08/1975 165

Documents principaux

00/000-S0275/001-0000-1974
00/000-K0549/001-1974-1975

Document Sénat

42S0275
PROJET DE LOI

Date de dépôt

19/06/1974

Type de document

02 PROJET DE LOI

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de fin

15/05/1975

Sous-documents

002	28/01/1975 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)

003	07/05/1975 RAPPORT
Auteur(s)	Vlerick (Auteur)

004	07/05/1975 AMENDEMENT
Auteur(s)	Lagneau (Auteur)

005	07/05/1975 AMENDEMENT
Auteur(s)	Wiard (Auteur)
	Sweert (Auteur)
	Dulac (Auteur)
	Pierson (Auteur)
	Thomas (Auteur)
	Paque (Auteur)

006	07/05/1975 AMENDEMENT
Auteur(s)	Sweert (Auteur)
	Wiard (Auteur)
	Spitaels (Auteur)
	Aerts (Auteur)
	Thomas (Auteur)
	Paque (Auteur)

007	13/05/1975 AMENDEMENT
Auteur(s)	Thomas (Auteur)
	Paque (Auteur)
	Sweert (Auteur)

Document Chambre

42K0549
PROJET TRANSMIS

Date de dépôt

16/05/1975

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Date d'envoi

21/05/1975

Auteur(s)

, Sénat/Senaat (Auteur)

Date de fin

19/06/1975

Sous-documents

002	28/05/1975 AMENDEMENT
Auteur(s)	Deruelles (Auteur)
	Claes (Auteur)
	Cools (Auteur)
	Levaux (Auteur)
	Baudson (Auteur)
	Boeykens (Auteur)
	Dehousse (Auteur)
	Mangelschots (Auteur)
	Les amendements de MM. Deruelles, Claes, Cools et Baudson ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.

003	03/06/1975 AMENDEMENT
Auteur(s)	Schiltz (Auteur)

004	04/06/1975 AMENDEMENT
Auteur(s)	Persoons (Auteur)
	Levaux (Auteur)

005	13/06/1975 RAPPORT
Auteur(s)	Declercq (Auteur)

006	17/06/1975 AMENDEMENT
Auteur(s)	Levaux (Auteur)

007	18/06/1975 AMENDEMENT
Auteur(s)	Persoons (Auteur)

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DES FINANCES

Rapporteur

Declercq, Tijl

Calendrier

27/05/1975 EN DISCUSSION
03/06/1975 EN DISCUSSION
04/06/1975 EN DISCUSSION
12/06/1975 EN DISCUSSION
12/06/1975 ADOPTE

Incident

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

NOT FOUND, NOT FOUND

Calendrier

18/06/1975 EN DISCUSSION
19/06/1975 EN DISCUSSION
19/06/1975 ADOPTE

Incident

3. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

NOT FOUND, NOT FOUND

Calendrier

14/05/1975 EN DISCUSSION
15/05/1975 EN DISCUSSION
15/05/1975 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres