Document parlementaire 42K0555

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur les mines, minières et carrières en vue de régler la liquidation des sociétés civiles ayant pour objet l'exploitation d'une mine. (Dissolution de sociétés minières)

	Fiche complète
	21/05/1975
Documents principaux	00/000-K0555/001-1974-1975
Document Chambre	42K0555 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1975
Date d'envoi	29/05/1975
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur) , Léopold, Tibbaut (Auteur) , Lucien, Harmegnies (Auteur) , Jean-Maurice, Dehousse (Auteur) , Irène, Pétry ép. Scheys (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	MINES | SOCIETE | EXPLOITATION | LIQUIDATION