Document parlementaire 42K0557

Proposition de loi modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques. (Emballage en verre - Contenu - Étiquetage)

	Fiche complète
	22/05/1975
Documents principaux	00/000-K0557/001-1974-1975
Document Chambre	42K0557 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1975
Date d'envoi	12/06/1975
Auteur(s)	Hector, Goemans (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE | DROGUISTE | VENTE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | INFORMATION | SUBSTANCE DANGEREUSE