Document parlementaire 42K0561

Proposition de loi supprimant le troisième alinéa de l'article 80 du Code civil. (Uniformisation lors de l'inscription de l'acte de décès)

Fiche complète
22/05/1975
Documents principaux 00/000-K0561/001-1974-1975
Document Chambre   42K0561
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/05/1975
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/05/1975
Date d'envoi 29/05/1975
Auteur(s) Hubert, Cools (Auteur)
, Jos, Van Elewyck (Auteur)
, Guillaume, Cumps (Auteur)
Sous-documents
002 12/11/1975 AMENDEMENT
Auteur(s) Cumps (Auteur)
 
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | ETAT CIVIL