Document parlementaire 42K0565

Proposition de loi rendant imprescriptibles les peines de mort prononcées pour infractions contre la sûreté de l'Etat commises entre le 9 mai 1940 et le 8 mai 1945.

Fiche complète
27/05/1975
Documents principaux 00/000-K0565/001-1974-1975
Document Chambre   42K0565
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 27/05/1975
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Louis, Namèche (Auteur)
, Albert, Parisis (Auteur)
, Léon, Defosset (Auteur)
, Paul-Henry, Gendebien (Auteur)
, Albert, Van Hoorick (Auteur)
, Noëlla, Dinant (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | DELITS | GUERRE | PEINES | PRESCRIPTION | INCIVISME