Document parlementaire 42K0565

Proposition de loi rendant imprescriptibles les peines de mort prononcées pour infractions contre la sûreté de l'Etat commises entre le 9 mai 1940 et le 8 mai 1945.

	Fiche complète
	27/05/1975
Documents principaux	00/000-K0565/001-1974-1975
Document Chambre	42K0565 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/05/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Louis, Namèche (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Léon, Defosset (Auteur) , Paul-Henry, Gendebien (Auteur) , Albert, Van Hoorick (Auteur) , Noëlla, Dinant (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | DELITS | GUERRE | PEINES | PRESCRIPTION | INCIVISME