Document parlementaire 42K0568

Proposition de loi modifiant l'article 581 du Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des travailleurs indépendants auprès du tribunal du travail. (Assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité - Recours)

	Fiche complète
	27/05/1975
Documents principaux	00/000-K0568/001-1974-1975
Document Chambre	42K0568 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/05/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1975
Date d'envoi	16/10/1975
Auteur(s)	Guido, Verhaegen (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Adhémar, d'Alcantara (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL | CLASSES MOYENNES | RECOURS | MALADIE-INVALIDITE