Document parlementaire 42K0580

Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1968 établissant ceraines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé. (Fusion des régimes de pension des ouvriers, des employés, des marins, des ouvriers mineurs ou des travailleurs salariés - Modifications techniques)

Fiche complète
04/04/1975
Vote Chambre 18/06/1975
Vote Sénat 29/05/1975
Date de la loi 20/06/1975
Date moniteur 03/07/1975
Moniteur n° 127
Documents principaux 00/000-S0580/001-1974-1975
00/000-K0580/001-1974-1975
Document Sénat   42S0580
PROJET DE LOI
Date de dépôt 04/04/1975
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 29/05/1975
Sous-documents
002 30/04/1975 RAPPORT
Auteur(s) Vangeel (Auteur)
 
Document Chambre   42K0580
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 30/05/1975
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 04/06/1975
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 18/06/1975
Sous-documents
002 10/06/1975 RAPPORT
Auteur(s) Verhaegen (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Verhaegen, Guido
Calendrier 04/06/1975   EN DISCUSSION
04/06/1975   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 18/06/1975   EN DISCUSSION
18/06/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES SOCIALES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier 22/05/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 29/05/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES | TRAVAILLEURS SALARIES | MARINS | OUVRIERS MINEURS