Document parlementaire 42K0583

Proposition de loi tendant à prévenir la fermeture d'entreprises. (Sauvegarde de l'emploi pour les entreprises qui fabriquent des produits en série et dont le personnel n'excède pas 250 employés et ouvriers)

	Fiche complète
	04/06/1975
Documents principaux	00/000-K0583/001-1974-1975
Document Chambre	42K0583 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/06/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1975
Date d'envoi	12/06/1975
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur) , Jacques, Van Offelen (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/06/1976   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | FERMETURE D'ENTREPRISES | CREDIT A L'INDUSTRIE | MESURES ECONOMIQUES