Document parlementaire 42K0585

Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique et tendant à préserver les intérêts des agriculteurs. (Expropriation des agriculteurs - Renonciation à l'expropriation - Délais)

	Fiche complète
	04/06/1975
Documents principaux	00/000-K0585/001-1974-1975
Document Chambre	42K0585 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/06/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/10/1975
Date d'envoi	30/10/1975
Auteur(s)	André, Damseaux (Auteur) , Léon, Hannotte (Auteur) , Claude, Hubaux (Auteur) , Jean, Picron (Auteur) , Alfred, Evers (Auteur) , Charles, Poswick (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | EXPROPRIATION | DELAIS | AGRICULTURE | URBANISME